Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue par le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1990

NOR : AGRG9001312A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relative au régime de l'alcool de betterave, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité par cessation des ventes d'alcool de betterave à l'Etat, et notamment son article 6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/07/1990Version en vigueur depuis le 31 juillet 1990

    La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1990-1991 est fixée, pour les usines désignées ci-après exclusivement, à :

    Usines, quantités acquises par l'Etat (en hectolitres d'alcool pur) :

    Barbery : 10.

    Buchères : 10.

    Criquetot-le-Mauconduit : 10.

    Mirebeau-sur-Bèze : 10.

    Bétheniville : 87.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/07/1990Version en vigueur depuis le 31 juillet 1990

    L'assiette de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 susvisé est égale, pour chaque usine, à la quantité figurant à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/07/1990Version en vigueur depuis le 31 juillet 1990

    Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/07/1990Version en vigueur depuis le 31 juillet 1990

    Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI.