Arrêté du 28 août 1990 relatif au recul de la limite d'âge pour l'admission au bénéfice du régime de la sécurité sociale des étudiants

En vigueur depuis le 11/09/1990En vigueur depuis le 11 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/09/1990Version en vigueur depuis le 11 septembre 1990

L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire) du code de la sécurité sociale est reporté d'un an pour les étudiants en pharmacie inscrits en sixième année en vue de la préparation au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.