Le ministre du budget et le ministre de la coopération,

Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;

Vu le décret n° 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national ;

Vu le décret n° 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national,