Arrêté du 30 janvier 1995 portant modification de la part variable, liée à l'affectation, attribuée aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération

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NOR : COPC9500014A

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Le ministre du budget et le ministre de la coopération,
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national;
Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national;
Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national affectés aux Comores est fixé à 4 639 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1994.


Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

P. BOBILLO

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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