Arrêté du 1 février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret n° 75-811 du 28 août 1975

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1990

NOR : MENF8902501A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article L. 5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 73-50 du 9 janvier 1973 relatif à l'inspection de l'apprentissage,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/02/1990Version en vigueur depuis le 10 février 1990

    Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret n° 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels, abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/02/1990Version en vigueur depuis le 10 février 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

Y. LEGROS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT