Arrêté du 1er février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret no 75-811 du 28 août 1975

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NOR : MENF8902501A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article L.5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le décret no 73-50 du 9 janvier 1973 relatif à l'inspection de l'apprentissage,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les agents contractuels recrutés en application des dispositions du décret no 75-811 du 28 août 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux inspecteurs de l'apprentissage contractuels,
    abrogé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration:

Le sous-directeur,

Y. LEGROS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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