Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 107 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret n° 78-506 du 29 mars 1978 et par le décret n° 85-1002 du 19 septembre 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,