Décret n°94-759 du 26 août 1994 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.