Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 107;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978 et par le décret no 85-1002 du 19 septembre 1985;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 3 et 107;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié par le décret no 78-506 du 29 mars 1978 et par le décret no 85-1002 du 19 septembre 1985;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT