Décret n°94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1994

NOR : ECOT9410218D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ;

Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy.