Décret n°94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

En vigueur depuis le 23/09/1994En vigueur depuis le 23 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.