Décret no 94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

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NOR : ECOT9410218D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 sur la Banque de France susvisé un alinéa ainsi rédigé:
    < < Une indemnité de représentation peut leur être allouée par le conseil général. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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