Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son article 23, paragraphe 8 ;

Vu l'article 1er du décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu la proposition du ministre chargé du gaz et de l'électricité ;

Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,