Décret n°95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 14/03/1995En vigueur depuis le 14 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/1995Version en vigueur depuis le 14 mars 1995

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.