Décret n°95-281 du 7 mars 1995 portant modification du taux des cotisations pris en application de l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 14/03/1995En vigueur depuis le 14 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1995Version en vigueur depuis le 14 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.