Le ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 1994 portant le numéro 334 823,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. MAYNIAL