Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1993

NOR : SPSS9302023A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4 et R. 174-2 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1991 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993,

Article 1
Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993
A compter du 1er août 1993, le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 55 F.
Article 2
Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,