Arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/07/1993En vigueur depuis le 30 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/1993Version en vigueur depuis le 30 juillet 1993

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.