Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ; Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ; Vu l'avis n° 94-65 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1994,
CHAMP VIDE Michel Giraud