Arrêté du 26 juillet 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des jeunes reçus dans les structures d'accueil, dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;

- adresse, téléphone ;

- situation familiale ;

- nationalité (français, ressortissant Communauté économique européenne, hors Communauté économique européenne) ;

- permis de conduire ;

- situation militaire ;

- mobilité géographique ;

- inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- diplômes scolaires et professionnels ;

- bilan et validation des compétences ;

- projet de formation et d'emploi ;

- étapes du cursus de qualification ;

- expérience professionnelle ;

- existence de problèmes liés à la santé, aux ressources et au logement ;

- activités diverses : loisirs, sports.

Ces informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans.