Décret n°93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

NOR : AGRB9301044D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son titre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1993Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.