Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son titre Ier ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 513-22 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il est adopté par l’assemblée permanente dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) et R. 513-1. Il est soumis, avant le 15 décembre de l’année qui précédé l’exercice auquel il s’applique, à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget. En cours d’exercice, toute décision modificative leur est soumise avant le 15 juin. « Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires dans les conditions prévues à l’article R. 511-71 (alinéa 2) ».
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
