Décret n°93-1033 du 26 août 1993 modifiant l'article R. 513-22 du code rural relatif au budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture

En vigueur depuis le 02/09/1993En vigueur depuis le 02 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/1993Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.