Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement C.E.E. n° 1785/81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 934/86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1107/88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785/81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre ;

Vu le règlement C.E.E. n° 305/91 du 4 février 1991 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785/81 du 30 juin 1981 susvisé ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1209/93 du 17 mai 1993 fixant les taux de conversion agricoles et autres conséquences du réalignement monétaire du 13 mai 1993 ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1331/93 du 28 mai 1993 modifiant le règlement C.E.E. n° 537/93 fixant le coefficient réducteur des prix agricoles applicables à partir du début de la campagne de commercialisation 1993-1994 ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1548/93 du 14 juin 1993 modifiant le règlement C.E.E. n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1549/93 du 14 juin 1993 fixant pour la campagne de commercialisation 1993-1994 certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1550/93 du 14 juin 1993 fixant pour la campagne de commercialisation 1993-1994 les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1724/93 du 30 juin 1993 déterminant les prix et les montants fixés en écus applicables dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1993-1994 en conséquence des réalignements monétaires intervenus pendant la campagne de commercialisation 1992-1993 ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2442/93 du 2 septembre 1993 portant pour la campagne de commercialisation 1993-1994 révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B ;

Vu l'article 1617 du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993),