Article 2
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Décret n°94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1994