Décret n°94-838 du 28 septembre 1994 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1993-1994 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

En vigueur depuis le 29/09/1994En vigueur depuis le 29 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/09/1994Version en vigueur depuis le 29 septembre 1994

Pour la campagne 1993-1994, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

3,06 p. 100 du prix de la betterave A, soit 9,35 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;

3,06 p. 100 du prix de la betterave B, soit 5,77 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.