Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1993

NOR : ACVP9320005A

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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253, R. 229 à R. 232, D. 278 et A. 142,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

    Le modèle de carte visé à l'article A. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 03/02/1993Version en vigueur depuis le 03 février 1993

      (Recto)

      SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

      PRÉFECTURE

      Photographie de 3 cm " 4 cm

      RÉPUBLIQUE FRANçAISE

      N°

      CARTE DU COMBATTANT

      délivrée à

      M. Prénoms :

      Domicile :

      Né le ,

      à

      A ,

      le 19.....

      Le titulaire,

      Le Préfet,

      (Verso)

      OBSERVATIONS

      La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire.

      Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

      En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.

      CROIX DU COMBATTANT

      Le titulaire de la présente carte est autorisé à porter la croix du combattant (article D. 278 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre).

LOUIS MEXANDEAU