Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes modifié ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre 1989 ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,