Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes

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NOR : INDD9200081A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
Vu le décret no 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes modifié;
Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre 1989;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La rubrique < > de l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisée est modifiée comme suit:



  • <

    <
    < < < <- le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa propre marque;
    < <- la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de construction);
    < <- la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.> >

  • Art. 2. - L'arrêté du 24 avril 1990 est abrogé.


  • Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,



C. BABUSIAUX

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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