Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution :

Vu la loi n° 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris, le 24 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 59-1211 du 21 octobre 1959 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation européenne de coopération économique sur l'application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite organisation, signé le 5 mars 1959 ;

Vu le décret n° 66-110 du 22 février 1966 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Organisation de coopération et de développement économiques, complétant l'accord du 5 mars 1959 sur l'application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite organisation, signé le 26 janvier 1966,