Décret n°93-286 du 1 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)

En vigueur depuis le 06/03/1993En vigueur depuis le 06 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/1993Version en vigueur depuis le 06 mars 1993

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.