Décret n°93-286 du 1 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)

En vigueur depuis le 06/03/1993En vigueur depuis le 06 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/03/1993Version en vigueur depuis le 06 mars 1993

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.