Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-8, R. 112-7 et R. 112-9 ;
Vu le décret n° 56-807 du 27 juillet 1956 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Vu le décret du 14 septembre 1956 portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, ensemble le cahier des charges et la convention annexés ;
Vu le décret n° 61-673 du 24 juin 1961 approuvant un premier avenant à la convention et au cahier des charges y annexé, approuvés par décret du 14 septembre 1956, portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude, ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage d’Avène-sur-l’Orb, dans le département de l’Hérault ;
Vu le décret n° 77-48 du 10 janvier 1977 portant extension de la concession générale octroyée par décret du 14 septembre 1956 à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour l’exécution des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé audit décret ;
Vu le troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général du 14 septembre 1956 modifié, ledit avenant intervenu entre le ministre de l’agriculture et de la pêche, d’une part, et la Compagnie nationale d’aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, d’autre part ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :