Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges

JORF n°157 du 9 juillet 1993

En vigueur depuis le 10/07/1993En vigueur depuis le 10 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/1993Version en vigueur depuis le 10 juillet 1993

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.