Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges

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NOR : AGRX9300100D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-8, R. 112-7 et R. 112-9 ;
Vu le décret n° 56-807 du 27 juillet 1956 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Vu le décret du 14 septembre 1956 portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, ensemble le cahier des charges et la convention annexés ;
Vu le décret n° 61-673 du 24 juin 1961 approuvant un premier avenant à la convention et au cahier des charges y annexé, approuvés par décret du 14 septembre 1956, portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude, ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage d’Avène-sur-l’Orb, dans le département de l’Hérault ;
Vu le décret n° 77-48 du 10 janvier 1977 portant extension de la concession générale octroyée par décret du 14 septembre 1956 à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour l’exécution des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé audit décret ;
Vu le troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général du 14 septembre 1956 modifié, ledit avenant intervenu entre le ministre de l’agriculture et de la pêche, d’une part, et la Compagnie nationale d’aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, d’autre part ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital social, dans les conditions prévues par une convention approuvée conjointement par les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, après avis du ministre chargé de l’eau.

  • Art. 2. - Est approuvé un troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général annexé au décret du 14 septembre 1956 susvisé.

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TROISIÈME AVENANT AU CAHIER DES CHARGES
    Entre :
    Le ministre de l’agriculture et de la pêche agissant au nom de l’Etat, d’une part,
    Et :
    La C.N.A.B.R.L., représentée par M. Blanc (J.-L.), président du directoire, d’autre part,
    Il a été convenu ce qui suit :
    Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 29 juin 1993,
    Article 1e
    Les dispositions du cahier des charges intitulé « Conditions générales de l’exploitation des ouvrages principaux et Exploitation des ouvrages secondaires » sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Conditions d’exploitation des ouvrages
    « Art. 13. - Les ouvrages peuvent être exploités par le concessionnaire ou par la filiale prévue par le décret n° 93-890 du 5 juillet 1993. »
    Article 2
    L’article 14 et le d’de l’article 15 sont abrogés.
    Article 3
    Les frais de publication au Journal officiel et, s’il y a lieu, les frais de timbre et d’enregistrement du présent avenant seront supportés par la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc.
    Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
    Le président du directoire de la C.N.A.B.R.L.,
    J.-L. BLANC

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER

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