Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1993

NOR : TOUR9304507A

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Le ministre délégué au tourisme,

Vu le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/03/1993Version en vigueur depuis le 03 mars 1993

    Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l'article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/1993Version en vigueur depuis le 03 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-MICHEL BAYLET