Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

En vigueur depuis le 03/03/1993En vigueur depuis le 03 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1993Version en vigueur depuis le 03 mars 1993

Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l'article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.