Arrêté du 28 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

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NOR : TOUR9304507A

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Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret n°92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret n°82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le directeur des industries touristiques ou son représentant assure la fonction de commissaire du Gouvernement, prévu à l’article 7-1 du décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
JEAN-MICHEL BAYLET