Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1993

NOR : ECOT9340127A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/02/1993Version en vigueur depuis le 02 février 1993

    Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/02/1993Version en vigueur depuis le 02 février 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

T. AULAGNON