Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

En vigueur depuis le 02/02/1993En vigueur depuis le 02 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/1993Version en vigueur depuis le 02 février 1993

Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.