Arrêté du 29 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

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NOR : ECOT9340127A

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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992,
Arrête :

  • Art. 1er-Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l’article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
T. AULAGNON