Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 24 avril 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Droit national