Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Les articles R. 125-1 à R. 125-11, R. 212-1 à R. 212-10, R. 220-9 à R. 220-15 et R. 243-3 à R. 243-14 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) sont abrogés.