Décret n°93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 18 décembre 1992,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R332-25 (M)
- Modifie Code des assurances - art. R332-26 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R342-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R342-17 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R342-19 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R342-21 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. R342-22 (Ab)
Article 6
Version en vigueur depuis le 26/03/1993Version en vigueur depuis le 26 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Droit national