Décret n°93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

En vigueur depuis le 26/03/1993En vigueur depuis le 26 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/03/1993Version en vigueur depuis le 26 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.