Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2005

NOR : ENVP9161250A

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Le ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2, 3, dernier alinéa, et 6 ;

Vu la directive C.E.E. n° 75-440 du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;

Vu la directive C.E.E. n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade ;

Vu la directive C.E.E. n° 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;

Vu la directive C.E.E. n° 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, modifié par le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 susvisé ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/01/1992Version en vigueur depuis le 28 janvier 1992

    Les méthodes d'analyse ou d'inspection effectuées en application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé sont déterminées aux annexes I à IV du présent arrêté. Lorsqu'il est fait référence à des normes françaises, le recours à des normes en vigueur reconnues équivalentes dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne est également possible.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/10/2005Version en vigueur depuis le 18 octobre 2005

    Modifié par Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 18 octobre 2005

    Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.

    Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel sur l'Europe, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/01/1992Version en vigueur depuis le 28 janvier 1992

    Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE I

        Version en vigueur depuis le 28/01/1992Version en vigueur depuis le 28 janvier 1992

        Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux destinées à la consommation humaine, en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, figurent à l'annexe I de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.

      • ANNEXE II

        Version en vigueur depuis le 28/01/1992Version en vigueur depuis le 28 janvier 1992

        Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux de baignade figurent à l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé.

      • Annexe III

        Version en vigueur depuis le 28/01/1992Version en vigueur depuis le 28 janvier 1992

        PARAMÈTRES :

        pH.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Electrométrie.

        La mesure s'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-008.

        PARAMÈTRES :

        Température.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Thermométrie.

        Le mesure d'effectue in situ en même temps que l'échantillonnage.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Coloration (après filtration).

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm de porosité.

        Méthode photométrique aux étalons de l'échelle platine-cobalt.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-034.

        PARAMÈTRES :

        Matières en suspension.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Filtration sur membrane filtrante de 0,45 mm de porosité, séchage à 105 °C et pesée.

        Centrifugation (temps minimal 5 mn, accélération moyenne 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-105.

        PARAMÈTRES :

        Salinité.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Conductimétrie.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Oxygène dissous.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Méthode de Winkler.

        Méthode électrochimique.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-106.

        PARAMÈTRES :

        Hydrocarbures d'origine pétrolière.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Inspection visuelle.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Substances organo-halogénées.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Chromatographie en phase gazeuse, après extraction par solvants appropriés et purification.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Métaux :

        - argent ;

        - arsenic ;

        - cadmium ;

        - chrome ;

        - cuivre ;

        - mercure ;

        - nickel ;

        - plomb ;

        - zinc.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Spectrométrie d'absorption atomique, éventuellement précédée d'une concentration et/ou d'une extraction.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Coliformes fécaux.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Méthode de dilution avec fermentation en substrats liquides dans au moins trois tubes dans trois dilutions.

        Repiquage des tubes positifs sur milieu de confirmation. Dénombrement selon N.P.P. (nombre le plus probable). Température d'incubation 44 7 0,5 °C.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF V 45-110.

        PARAMÈTRES :

        Substances influençant le goût du coquillage.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE:

        Inspection gustative des coquillages lorsque la présence d'une telle substance est présumée.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

      • ANNEXE IV

        Version en vigueur depuis le 28/01/1992Version en vigueur depuis le 28 janvier 1992

        PARAMÈTRES :

        Température.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Thermométrie.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-100.

        PARAMÈTRES :

        Oxygène dissous.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Méthode de Winkler ou électrodes spécifiques (méthode électrochimique).

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-106.

        PARAMÈTRES :

        pH.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Electrométrie ; étalonnage au moyen de deux solutions tampons de pH connus, voisins et, de préférence, situés de part et d'autre de la valeur du pH à mesurer.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-008.

        PARAMÈTRES :

        Matières en suspension.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Par filtration sur membrane filtrante 0,45 mm ou par centrifugation (temps minimal de 5 mn, accélération moyenne de 2 800 à 3 200 g), séchage à 105 °C et pesée.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-105.

        PARAMÈTRES :

        Demande biochimique en oxygène.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Détermination de O2 par la méthode de Winkler avant et après incubation de cinq jours dans l'obscurité totale à 20 7 1 °C (sans empêcher la nitrification).

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-103.

        PARAMÈTRES :

        Phosphore total.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-023.

        PARAMÈTRES :

        Nitrites.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Spectrophotométrie d'absorption moléculaire.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-013.

        PARAMÈTRES :

        Composés phénoliques.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Inspection gustative.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Hydrocarbures d'origine pétrolière.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Inspection visuelle.

        Inspection gustative.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        PARAMÈTRES :

        Ammoniac non ionisé.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-015.

        PARAMÈTRES :

        Ammonium total.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Spectrophotométrie d'absorption moléculaire au bleu d'indophénol ou selon la méthode de Nessler associée à la détermination du pH et de la température.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-015.

        PARAMÈTRES :

        Chlore résiduel total.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Méthode D.P.D. (Diéthyl-p-phénylénediamine).

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-037.

        NF T 90-038.

        PARAMÈTRES :

        Métaux :

        - cuivre (soluble) ;

        - zinc total.

        MÉTHODES D'ANALYSE OU D'INSPECTION DE RÉFÉRENCE :

        Spectrométrie d'absorption atomique.

        NORMES AFNOR CORRESPONDANTES :

        NF T 90-112.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'eau et de la prévention

des pollutions et des risques :

L'ingénieur en chef des mines,

F. DEMARCQ