Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

NOR : ECOT9290033D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.