Décret n°93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.