Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la directive du conseil (C.E.E) n° 89-338 du 27 avril 1989 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 91-60 du 4 février 1991 modifiant la directive (C.E.E.) n° 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers ;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 91-226 du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54, R. 55, R. 61, R. 62 et R. 67 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,