Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 331-69 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés,